Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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04/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Read more
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Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement : régime fiscal et social 2024
Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
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