Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Published on :
30/12/2019
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Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’assurance maladie compense, par un revenu de remplacement et dans une certaine mesure, la perte du salaire ou du revenu qu’il subit... Read more
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Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...Source : www.marchespublicspme.com -
Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019
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Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019Droit du travail - Employeurs
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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...Source : www.efl.fr -
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
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