Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Read more
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Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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