L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
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10/12/2020
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Read more
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Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit international
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