L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

History

• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more
• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more
• Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
  Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more
• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more