Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme - Le Monde du Droit
Published on :
04/01/2017
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January
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01
2017
Source : www.lemondedudroit.frLa député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le principe posé par l'article 10 du code des marchés publics, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots, vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise que l'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe, mais non en obligation générale et absolue, et le marché unique en exception... Read more
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