Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on :
23/01/2023
23
January
Jan
01
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Read more
History
-
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 23/01/2023 23 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
-
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit du travail - Employeurs
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr