Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Read more
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situatio...Source : www.petitesaffiches.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr