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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on :
17/10/2019
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2019
Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Read more
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Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
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