Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on :
01/04/2021
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Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.comSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel... Read more
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Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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