Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Published on :
09/02/2022
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Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle. Read more
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr -
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Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr -
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021
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