Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Read more
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Source : www.service-public.fr