La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on :
07/10/2020
07
October
Oct
10
2020
Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Read more
History
-
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit public / Droit de la commande publique
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr -
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr -
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Published on : 09/10/2020 09 October Oct 10 2020Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr