La fixation et la révision du loyer commercial
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Read more
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com -
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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La fixation et la révision du loyer commercial
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...Source : www.lemag-juridique.com