La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Published on :
14/02/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne comportait pas d’établissement en France est signée, instituant la salariée mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France... Read more
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
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