La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Published on :
31/01/2019
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Source : www.marchespublicspme.comL’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme... Read more
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Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr