Crédit photo : © efl.fr
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on :
25/11/2019
25
November
Nov
11
2019
Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Read more
History
-
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...Source : www.juritravail.com -
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...Source : www.efl.fr
-
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr -
Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans c...Source : www.efl.fr -
Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
Published on : 21/10/2019 21 October Oct 10 2019Droit publicActualités du cabinetDroit public / Droit de la commande publique
Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat...