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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on :
25/11/2019
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Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Read more
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
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