Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Published on :
06/11/2018
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Read more
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Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit public / Droit de la commande publique
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...Source : www.efl.fr
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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