Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Published on :
31/01/2019
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Source : www.lemonde.frInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail... Read more
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Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
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