Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Published on :
15/05/2019
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A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. Read more
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 07/06/2019 07 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...Source : www.weka.fr -
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit public / Droit de la commande publique
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
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L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d...Source : www.marchespublicspme.com -
Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit international
Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr