Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Published on :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Read more
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 16/10/2023 16 October Oct 10 2023
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