Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on :
11/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Read more
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Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...Source : www.efl.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
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Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il r...Source : www.efl.fr