Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Published on :
06/01/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence... Read more
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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