Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on :
10/10/2018
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Source : www.efl.frLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Read more
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit du travail - Employeurs
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Source : www.efl.fr -
Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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La commande publique passe au numérique
Published on : 02/10/2018 02 October Oct 10 2018Droit public / Droit de la commande publique
A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...Source : www.economie.gouv.fr