PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande publique a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre. Il réunira quelques 30 textes législatifs ou réglementaires (à titre d’exemple et parmi d’autres : ordonnance de 2015 et décret de 2016 sur les marchés publics, textes sur les modes alternatifs de litiges, loi de 1975 sur la sous-traitance, etc.).
La partie législative du code devrait être publiée au Journal officiel avant le 9 décembre, le décret d’application de la partie réglementaire le 1er avril 2019. Le futur code rassemblera quelques 1747 articles. Avec pour objectifs la lisibilité et la simplification de l‘accès à la commande publique (qui représente près de 200 milliards d'euros par an), il est régulièrement présenté comme une codification à droit constant. D’aucuns ajoutent « avec nuances ». L’avenir nous le dira donc très bientôt.
History
-
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Published on : 18/01/2019 18 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr -
Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit public / Droit de la commande publique
Petite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifi...Source : www.lemoniteur.fr -
PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Published on : 29/11/2018 29 November Nov 11 2018Droit publicDroit public / Droit de la commande publiqueSelon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d...
-
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...Source : www.efl.fr