Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Published on :
20/01/2021
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2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Read more
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
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