Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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07/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants... Read more
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Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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