Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Published on :
31/12/2020
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Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite... Read more
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr