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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on :
22/11/2019
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11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Read more
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Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr
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