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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on :
17/10/2019
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Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Read more
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