Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
30/11/2017
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2017
Source : www.efl.frAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux... Read more
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Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?
Published on : 05/12/2017 05 December Dec 12 2017Droit du travail - EmployeursDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les...Source : www2.editions-tissot.fr
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Marchés publics : piqûre de rappel moins d'un an avant la "full démat" - La gazette des communes
Published on : 29/11/2017 29 November Nov 11 2017Droit public / Droit de la commande publiqueAlors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les ac...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Published on : 27/11/2017 27 November Nov 11 2017Actualités du cabinet
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JSA Infos - Octobre / Novembre 2017 - Les ordonnances Macron : un juste retour à la raison ?
Published on : 27/11/2017 27 November Nov 11 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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