CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
Published on :
05/05/2017
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE. Une société de transport aérien international de passagers, dont le siège social se situe en Irlande, a engagé des employés détachés, provenant d’une société belge, de différentes nationalités européennes en tant que personnel de cabine. La base d’affectation de ces employés, désignée par leur contrat de travail, se situe en France... Read more
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Published on : 19/05/2017 19 May May 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com
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Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - Le Monde du droit
Published on : 16/05/2017 16 May May 05 2017Droit public / Droit de la commande publiquePublication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuv...Source : www.lemondedudroit.fr
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JSA Infos - Avril / Mai 2017 - Comment faire simple quand on peut faire compliqué ?
Published on : 25/04/2017 25 April Apr 04 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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