Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Published on :
22/05/2019
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2019
Source : www.weka.frLes juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé... Read more
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Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
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