Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Published on :
07/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Read more
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr