Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
17/04/2018
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Source : www.efl.frConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Read more
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Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
Published on : 18/04/2018 18 April Apr 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
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The 25th Annual Vis International Commercial Arbitration Moot in Vienna
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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Duty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a Mediator’s Recommendations Seriously: Employment Litigation in the International Civil Service
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