De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on :
26/10/2021
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Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Read more
History
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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Partner William Peterson recently presented IDA's 29th Vis Moot Programme and the International Litigation Option.
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