Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on :
13/09/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Read more
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
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Camille Cros becomes Partner of Ringlé, Roy & Associés
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