(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on :
07/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Read more
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on : 07/03/2018 07 March Mar 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Duty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a Mediator’s Recommendations Seriously: Employment Litigation in the International Civil Service
Published on : 02/03/2018 02 March Mar 03 2018Actualités pour site version anglaiseDuty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a...
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JSA Infos - Janvier / Février 2018 - La rupture conventionnelle collective démarre fort !
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Published on : 26/02/2018 26 February Feb 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droi...Source : www2.editions-tissot.fr
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
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Dématérialisation des marchés publics : les recommandations du Cnoa pour être « archi » prêt - Le Moniteur
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueFacturation électronique et réponse dématérialisée obligatoire, accélération...Source : www.lemoniteur.fr