(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on :
07/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Read more
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Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
Published on : 18/04/2018 18 April Apr 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
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The 25th Annual Vis International Commercial Arbitration Moot in Vienna
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William Peterson co-chairs the arbitration option incorporating the Vis Moo... -
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Published on : 07/03/2018 07 March Mar 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Duty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a Mediator’s Recommendations Seriously: Employment Litigation in the International Civil Service
Published on : 02/03/2018 02 March Mar 03 2018Actualités pour site version anglaiseDuty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a...