La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Published on :
14/02/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne comportait pas d’établissement en France est signée, instituant la salariée mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France... Read more
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Published on : 08/03/2017 08 March Mar 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Published on : 01/03/2017 01 March Mar 03 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infra... -
Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on : 17/02/2017 17 February Feb 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 14/02/2017 14 February Feb 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com
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JSA Infos - Janvier / Février 2017 - Un code du travail en surpoids, bientôt obèse !
Published on : 03/02/2017 03 February Feb 02 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
De « l’emballement législatif » (cf. notre précédent bulletin) à la boulimie,...