La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Published on :
08/03/2017
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Source : rfsocial.grouperf.comLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut d’accord, l’employeur peut les instituer de manière unilatérale, après consultation des représentants du personnel. Quelle que soit son origine (accord collectif ou décision unilatérale), le support du régime d’astreinte doit fixer le mode d’organisation, ainsi que la compensation financière ou la forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu... Read more
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Published on : 08/03/2017 08 March Mar 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Published on : 01/03/2017 01 March Mar 03 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infra... -
Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Published on : 17/02/2017 17 February Feb 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 15/02/2017 15 February Feb 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
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La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
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JSA Infos - Janvier / Février 2017 - Un code du travail en surpoids, bientôt obèse !
Published on : 03/02/2017 03 February Feb 02 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
De « l’emballement législatif » (cf. notre précédent bulletin) à la boulimie,...