La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Read more
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
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Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr