Crédit photo : © efl.fr
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on :
25/11/2019
25
November
Nov
11
2019
Source : www.efl.frLa renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction... Read more
History
-
Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Published on : 06/01/2020 06 January Jan 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Published on : 30/12/2019 30 December Dec 12 2019Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...Source : www.juritravail.com -
JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en... -
La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit du travail - Employeurs
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...Source : www.efl.fr
-
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr