Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on :
15/06/2021
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Source : www.elegia.frEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les dispositions du Code civil... Read more
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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JSA Infos Mai / Juin 2021 - L’enquête interne : Arme de l’employeur contre le harcèlement moral
Published on : 14/06/2021 14 June Jun 06 2021JSA Infos
Depuis l’instauration des barèmes Macron par les ordonnances du 22 septembre... -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr