Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Published on :
29/09/2017
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries)... Read more
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
Published on : 04/10/2017 04 October Oct 10 2017Droit du travail - EmployeursExit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonn...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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JSA Infos - Septembre / Octobre 2017 - Sécurisation des licenciements : et si on commençait par le motif !
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Après deux essais avortés pour des raisons différentes (référentiel inconstit... -
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Juriscup 2017
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.dalloz-actualite.fr