Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Published on :
15/05/2019
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A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. Read more
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
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The International Chamber of Commerce Pre-Moot in Paris
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Published on : 29/03/2019 29 March Mar 03 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Published on : 25/03/2019 25 March Mar 03 2019Actualités du cabinetActualités pour site version anglaise
William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill...