Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on :
11/05/2021
11
May
May
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Read more
History
-
La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr -
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr -
Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...Source : www.efl.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Published on : 28/04/2021 28 April Apr 04 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...Source : www.actu-juridique.fr