Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Published on :
20/01/2021
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01
2021
Source : www.efl.frLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu’une réorganisation sans réduction d’effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante... Read more
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Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...Source : exilae.fr -
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr