Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Published on :
17/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Read more
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020
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