Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Published on :
26/02/2018
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Source : www2.editions-tissot.frSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation... Read more
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on : 07/03/2018 07 March Mar 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Duty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a Mediator’s Recommendations Seriously: Employment Litigation in the International Civil Service
Published on : 02/03/2018 02 March Mar 03 2018Actualités pour site version anglaiseDuty to Act in Good Faith, Respect the Dignity of Staff Members and Taking a...
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JSA Infos - Janvier / Février 2018 - La rupture conventionnelle collective démarre fort !
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Published on : 26/02/2018 26 February Feb 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droi...Source : www2.editions-tissot.fr
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
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Dématérialisation des marchés publics : les recommandations du Cnoa pour être « archi » prêt - Le Moniteur
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit public / Droit de la commande publiqueFacturation électronique et réponse dématérialisée obligatoire, accélération...Source : www.lemoniteur.fr