Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Published on :
12/10/2022
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Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023... Read more
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit du travail - Employeurs
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr -
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022
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Litiges visés par une clause d'arbitrage dans un contrat international
Published on : 20/10/2022 20 October Oct 10 2022Droit international
La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas d...Source : www.efl.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022
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